Conditions légales – Chicanes non homologuées
AVERTISSEMENT LÉGAL : CHICANES MODIFIÉES NON HOMOLOGUÉES (Usage strictement réservé aux circuits privés ou enceintes fermées)
POURQUOI NOS CHICANES NE SONT-ELLES PAS HOMOLOGUÉES ?
Actuellement, DBCLIP propose uniquement des chicanes (DB Killers) non homologuées pour la voie publique. Ces produits subissent une modification structurelle au niveau de leur système de fixation, les rendant incompatibles avec les normes d’homologation en vigueur.
Modifications techniques non conformes :
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Système de fixation non standard Nos chicanes utilisent un méthode de fixation personnalisée (colliers spécifiques, soudures non certifiées, ou adaptateurs non homologués) différente des systèmes validés par la norme ECE R41-04 (règlement européen sur les pots d’échappement).
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Absence de marquage CE/E Les chicanes homologuées doivent porter un marquage CE suivi d’un numéro d’homologation (ex. : e11 pour l’Allemagne). Nos produits n’arborent pas ce marquage, car les modifications apportées les rendent inéligibles à la certification route.
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Non-conformité aux tests obligatoires Les pièces homologuées subissent des essais en laboratoire (résistance mécanique, étanchéité, niveau sonore). Nos chicanes n’ont pas été testées selon ces protocoles, car elles sont destinées à un usage hors cadre routier.
CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN CAS D’UTILISATION SUR ROUTE
En France et dans l’Union Européenne
L’utilisation d’une chicane non homologuée sur la voie publique expose à des sanctions immédiates :
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Utilisation d’un pot modifié non homologué | Amende de 135 € à 750 € + immobilisation du véhicule | Art. R316-3 du Code de la route |
| Dépassement des limites sonores légales | Amende de 4ème classe (jusqu’à 750 €) | Art. R318-3 du Code de la route |
| Refus de remise en conformité | Retrait du certificat d’immatriculation | Art. R325-9 du Code de la route |
Risques supplémentaires :
- Annulation de l’assurance en cas d’accident (véhicule considéré comme non conforme).
- Responsabilité pénale pour trouble anormal de voisinage (art. R1334-31 du Code de la santé publique).
Pour les clients internationaux
Nos chicanes ne respectent pas les normes en vigueur dans la plupart des pays, notamment :
- EPA/CARB (États-Unis, particulièrement en Californie)
- ADR 14/00 (Australie)
- JASO (Japon)
- Transport Canada (Canada)
Exemples de sanctions à l’étranger :
- Allemagne : Amende jusqu’à 500 € + retrait immédiat de la plaque d’immatriculation.
- Espagne : Immobilisation du véhicule et amende de 200 à 600 € (Loi sur la circulation).
- États-Unis (Californie) : Jusqu’à 10 000 $ pour violation du Clean Air Act (norme CARB).
USAGES AUTORISÉS (HORS VOIE PUBLIQUE)
Nos chicanes sont uniquement destinées aux contextes suivants :
| Cadre d’utilisation | Exemples | Précautions |
|---|---|---|
| Circuit privé homologué | Pistes de course fermées | Vérifier que le circuit autorise les modifications non homologuées. |
| Propriété privée fermée | Terrain personnel, atelier insonorisé | Accès strictement interdit au public (pas de voie d’accès commune). |
| Compétitions spécifiques | Épreuves en "open exhaust" | Présenter une autorisation écrite de l’organisateur. |
Preuves à conserver :
- Facture mentionnant explicitement "Usage strictement hors voie publique".
- Attestation sur l’honneur de non-utilisation sur route.
- Justificatifs du lieu d’utilisation (photos, contrat de location de piste, etc.).
DÉCLARATION OBLIGATOIRE (À LIRE AVANT ACHAT)
En passant commande, le client reconnaît et accepte que :
- La chicane achetée est modifiée au niveau de son système de fixation et non homologuée pour la route.
- Son usage est strictement limité aux circuits privés ou enceintes fermées, sous peine de sanctions.
- Toute utilisation sur voie publique engage votre seule responsabilité (amendes, immobilisation, retrait de points).
- Pour les commandes internationales, le client garantit avoir vérifié la légalité de l’importation et de l’utilisation dans son pays.
- DB CLIP décline toute responsabilité en cas de saisie douanière, amende, ou problème lié à une utilisation non conforme.
En validant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions.
SOURCES OFFICIELLES
- Directive UE 2016/426 (homologation des véhicules)
- Règlement ECE R41-04 (normes antipollution et bruit)
- Code de la route français (Art. R316-3, R318-3)
- CARB (Californie, États-Unis)
- ADR (Australie)
Dernière mise à jour : 21/01/2026